Documents juridiques :

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT AU RGPD

HÉCTOR LINARES MORALES, conformément à la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles, vous informe que les données personnelles collectées via les formulaires du site web : https://www.peritcam.com, sont incluses dans les fichiers automatisés spécifiques des utilisateurs des services de HÉCTOR LINARES MORALES.

La collecte et le traitement automatisé des données personnelles ont pour but de maintenir la relation commerciale et de réaliser des activités d'information, de formation, de conseil et autres activités spécifiques à HÉCTOR LINARES MORALES.

Ces données ne seront transférées qu'aux entités nécessaires à la seule réalisation de l'objectif énoncé ci-dessus.

HÉCTOR LINARES MORALES adopte les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de celles-ci, et abrogeant l’ancienne LOPD, la nouvelle Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD).

L’utilisateur peut à tout moment exercer ses droits d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données, conformément au Règlement (UE) susmentionné. Pour exercer ces droits, il peut envoyer un courriel à info@informaticoscastellon.com ou un courrier à l’adresse suivante : C/ Els Ports, 3, CP 12005 - Castellón (Castellón de la Plana).

L'utilisateur déclare que toutes les données qu'il fournit sont exactes et véridiques, et s'engage à les tenir à jour, en communiquant toute modification à HÉCTOR LINARES MORALES

 

Finalité du traitement des données personnelles :

Dans quel but traiterons-nous vos données personnelles ?

Chez HÉCTOR LINARES MORALES, nous traiterons vos données personnelles collectées via le site web : https://www.peritcam.com, aux fins suivantes :

  1. Pour remplir les obligations commerciales, sociales, corporatives et comptables de l'entreprise.
  2. Fournir des services adaptés aux besoins spécifiques des clients, afin de remplir les contrats signés par eux.
  3. Envoi d'informations commerciales et de newsletters sur les nouveaux services proposés sur le site web et dans le secteur.
  4. Le processus d'archivage, de mise à jour des systèmes, de protection et de sauvegarde des informations et des bases de données de l'entreprise.
  5. La transmission de données à des tiers avec lesquels des contrats ont été conclus à cette fin, à des fins commerciales, contractuelles, administratives, de marketing et/ou opérationnelles.
  6. Exécuter un contrat signé à distance avec l'utilisateur.
  7. Fournir les services contractés par l'utilisateur.
  8. Envoyer les informations promotionnelles par voie électronique.
  9. Fournissez les informations demandées par l'utilisateur via le formulaire de contact.
  10. Utilisateurs inscrits

Nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à la réception de communications commerciales par tout moyen et à tout moment, en envoyant un courriel à l'adresse indiquée ci-dessus.

Les champs de ces formulaires sont obligatoires ; il est impossible d'atteindre les objectifs énoncés si ces données ne sont pas fournies.

Combien de temps les données personnelles collectées sont-elles conservées ?

Les données personnelles fournies seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale ou jusqu'à ce que vous demandiez leur suppression, et pendant la période durant laquelle des responsabilités légales peuvent découler des services fournis.

Légitimation:

Vos données sont traitées sur la base des fondements juridiques suivants qui les légitiment :

  1. La demande d’informations et/ou la souscription aux services d’HÉCTOR LINARES MORALES, dont les termes et conditions vous seront communiqués en tout état de cause, avant toute éventuelle souscription.
  2. Consentement libre, spécifique, éclairé et sans ambiguïté, comme nous vous l'indiquons en mettant à votre disposition la présente politique de confidentialité, que vous pouvez accepter après l'avoir lue, si vous le souhaitez, au moyen d'une déclaration ou d'une action affirmative claire, par exemple en cochant une case prévue à cet effet.

Si vous ne nous fournissez pas vos données, ou si vous les fournissez de manière incorrecte ou incomplète, nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande, ce qui nous empêchera de vous fournir les informations demandées ou de conclure la prestation de services.

Destinataires :

Les données ne seront communiquées à aucun tiers autre que HÉCTOR LINARES MORALES, sauf si la loi l'exige.

Données collectées auprès des utilisateurs des services

Dans les cas où l'utilisateur inclut des fichiers contenant des données personnelles sur des serveurs d'hébergement partagé, HÉCTOR LINARES MORALES n'est pas responsable du non-respect du RGPD par l'utilisateur.

Droits de propriété intellectuelle https://www.peritcam.com

HÉCTOR LINARES MORALES est le titulaire de tous les droits d'auteur, droits de propriété intellectuelle, droits de propriété industrielle, savoir-faire et tous autres droits relatifs au contenu du site web https://www.peritcam.com et aux services qui y sont proposés, ainsi qu'aux programmes nécessaires à sa mise en œuvre et aux informations connexes.

La reproduction, la publication et/ou l'utilisation, en tout ou en partie, du contenu du site web https://www.peritcam.com ne sont pas autorisées sans consentement écrit préalable, sauf pour un usage strictement privé.

Propriété intellectuelle du logiciel

L’utilisateur doit respecter les programmes tiers mis à sa disposition par HÉCTOR LINARES MORALES, même s’ils sont gratuits et/ou accessibles au public.

HÉCTOR LINARES MORALES détient les droits d'exploitation et de propriété intellectuelle nécessaires sur le logiciel.

L'utilisateur n'acquiert aucun droit ni licence sur le service contracté, sur le logiciel nécessaire à la fourniture du service, ni sur les informations techniques permettant de surveiller le service, à l'exception des droits et licences nécessaires à l'exécution des services contractés et uniquement pour la durée de ceux-ci.

Pour toute action excédant le cadre du contrat, l'utilisateur devra obtenir une autorisation écrite d'HÉCTOR LINARES MORALES. Il lui est interdit d'accéder, de modifier ou de consulter la configuration, la structure et les fichiers des serveurs appartenant à HÉCTOR LINARES MORALES, et il assumera la responsabilité civile et pénale de tout incident pouvant survenir sur les serveurs et les systèmes de sécurité en conséquence directe d'une action négligente ou malveillante de sa part.

Propriété intellectuelle du contenu hébergé

L’utilisation des services fournis par HÉCTOR LINARES MORALES qui enfreint la législation sur la propriété intellectuelle est interdite, et en particulier :

  1. Toute utilisation contraire à la loi espagnole ou portant atteinte aux droits de tiers.
  2. La publication ou la transmission de tout contenu qui, de l’avis d’HÉCTOR LINARES MORALES, est violent, obscène, injurieux, illégal, raciste, xénophobe ou diffamatoire.
  3. Les cracks, les numéros de série des programmes ou tout autre contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers.
  4. La collecte et/ou l'utilisation de données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement exprès ou en violation des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
  5. L'utilisation du serveur de messagerie et des adresses électroniques du domaine pour l'envoi de courriels non sollicités en masse.

L'utilisateur est entièrement responsable du contenu de son site web, des informations transmises et stockées, des liens hypertextes, des réclamations de tiers et des actions en justice relatives à la propriété intellectuelle, aux droits des tiers et à la protection des mineurs.

L'utilisateur est responsable du respect des lois, règlements et règles applicables relatifs au fonctionnement du service en ligne, au commerce électronique, au droit d'auteur, au maintien de l'ordre public et aux principes universels d'utilisation d'Internet.

L'utilisateur indemnisera HÉCTOR LINARES MORALES des dépenses engendrées par l'imputation de HÉCTOR LINARES MORALES dans tout cas où la responsabilité est imputable à l'utilisateur, y compris les honoraires et les frais de défense juridique, même dans le cas d'une décision judiciaire non définitive.

Protection des informations hébergées

HÉCTOR LINARES MORALES effectue des sauvegardes du contenu hébergé sur ses serveurs ; toutefois, il n’est pas responsable de la perte ou de la suppression accidentelle de données par les utilisateurs. De même, il ne garantit pas la restauration complète des données supprimées par les utilisateurs, car ces données peuvent avoir été supprimées et/ou modifiées depuis la dernière sauvegarde.

Les services proposés, à l'exception des services de sauvegarde spécifiques, n'incluent pas la restauration du contenu stocké dans les sauvegardes effectuées par HÉCTOR LINARES MORALES lorsque cette perte est imputable à l'utilisateur ; dans ce cas, des frais seront déterminés en fonction de la complexité et du volume de la récupération, toujours sous réserve d'acceptation préalable par l'utilisateur.

La récupération des données n'est incluse dans le prix du service que lorsque la perte de contenu est due à des causes imputables à HÉCTOR LINARES MORALES.

communications commerciales

Conformément à la LSSI, HÉCTOR LINARES MORALES n’enverra pas de communications publicitaires ou promotionnelles par courriel ou par tout autre moyen électronique équivalent qui n’auront pas été préalablement demandées ou expressément autorisées par les destinataires.

Dans le cas des utilisateurs avec lesquels il existe une relation contractuelle antérieure, HÉCTOR LINARES MORALES est autorisé à envoyer des communications commerciales concernant des produits ou services de HÉCTOR LINARES MORALES similaires à ceux qui ont été initialement contractés avec le client.

Dans tous les cas, après vérification de leur identité, les utilisateurs peuvent demander à ne plus recevoir d'informations commerciales via les canaux du service client.