Documents juridiques :
CONDITIONS D'UTILISATION DE L'APPLICATION
Dernière mise à jour : 06/05/ 2024
POSSESSION.
Le but de ce document est d'établir les conditions générales d'utilisation de l'application PeritCam (ci-après, l'Application), appartenant à HÉCTOR LINARES MORALES, avec CIF/NIF nº : 20248892Z et adresse aux fins de notification à : C/ Els Ports, 3, CP 12005 - Castellon (Castellón De La Plana).
L’inscription et l’utilisation ultérieure de l’Application requièrent l’acceptation préalable par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation. Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, sous réserve de la communication préalable de ces modifications à l’utilisateur.
Le téléchargement et l'utilisation de l'application, que ce soit via l'application web ou l'application mobile, confèrent le statut d'utilisateur de celle-ci (ci-après, l'Utilisateur) et impliquent la lecture, la compréhension et l'acceptation de toutes les conditions générales contenues dans ce document.
Toutefois, l’Utilisateur doit consulter périodiquement les publications relatives aux modifications apportées aux conditions d’utilisation, et s’il continue à utiliser l’Application, il sera entendu que cela implique l’acceptation et la prise en compte desdites modifications.
Les présentes conditions d'utilisation régissent vos droits et obligations légaux concernant votre utilisation de l'Application. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez ni vous inscrire, ni accéder à l'Application, ni l'utiliser.
MINEURS.
Les utilisateurs doivent être âgés de plus de dix-huit (18) ans. Cette application est également exclusivement destinée aux professionnels qualifiés.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
L'Application est une œuvre composée de divers éléments intégrés et indissociables (textes, illustrations, photographies, images animées, vidéos, programmes informatiques, etc.), dont les droits de propriété intellectuelle, en vertu des dispositions de la réglementation en vigueur en la matière, appartiennent au Propriétaire, sauf en ce qui concerne les éléments obtenus sous licence, autorisation ou consentement de tiers.
Le propriétaire et les concédants de licence tiers conserveront en tout temps les droits de propriété intellectuelle sur l'Application, ainsi que sur les différents éléments qui la composent, considérés individuellement, dans toutes les copies qui en sont faites (quel que soit le support sur lequel ils sont incorporés), n'accordant que le droit d'utilisation sur ceux-ci.
Tous les droits non expressément cédés sont réservés au propriétaire et aux concédants de licence des contenus ou éléments individuels.
Le Propriétaire détient les droits de propriété intellectuelle et d'exploitation du logiciel utilisé pour le développement et le fonctionnement de l'Application, et sera autorisé à télécharger et à installer de nouvelles versions du logiciel de l'Application, des mises à jour et des améliorations, afin de perfectionner les fonctionnalités du service.
L'utilisateur n'acquiert aucun droit ni licence sur le service souscrit, sur le logiciel nécessaire à la fourniture du service, ni sur les informations techniques permettant de surveiller le service, à l'exception des droits et licences nécessaires à l'utilisation et au bon fonctionnement de l'Application.
En plus de ce qui précède, le Propriétaire est responsable de la sélection, de la conception de la structure et de l'agencement du contenu de l'Application, et c'est lui qui a pris l'initiative et assumé le risque de réaliser les investissements substantiels visant à l'obtenir, la numériser et la présenter. Il a donc droit à la protection que la Loi sur la propriété intellectuelle (LPI) peut accorder sur ledit agencement et ladite structuration des données.
Le Propriétaire est également le seul détenteur du design et de l'image graphique de l'Application, et se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires contre toute personne qui en ferait des imitations ou des utilisations abusives.
DROITS DE L'UTILISATEUR.
Concernant tout contenu généré par l'utilisateur lors de l'utilisation de l'Application, l'utilisateur sera le seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur ledit contenu.
Toutefois, lorsque l’Utilisateur partage, diffuse ou publie du contenu sur l’Application, il accorde une licence non exclusive, transférable et gratuite pour stocker, reproduire, distribuer, modifier, maintenir ou communiquer publiquement (diffuser, publier) le contenu généré par l’Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur partagerait ou publierait sur l'Application un contenu qu'il n'a pas créé ou généré, il serait seul responsable d'avoir préalablement obtenu les autorisations correspondantes auprès des auteurs légitimes dudit contenu.
En tout état de cause, le Propriétaire informe l'Utilisateur que, même si le contenu peut être supprimé de l'interface de l'Application, il peut être conservé dans les sauvegardes du Propriétaire pendant un certain temps, après quoi il sera effectivement supprimé.
Il convient également de mentionner que le contenu peut rester visible s'il a été partagé avec d'autres utilisateurs et que ces derniers l'ont téléchargé ou enregistré, dépassant ainsi le cadre ou l'environnement de l'application.
OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR.
L’Utilisateur s’engage à utiliser cette Application et son contenu conformément à la loi, aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux présentes conditions d’utilisation. Il s’engage également à faire un usage approprié des services et/ou du contenu de l’Application.
L’Utilisateur accepte notamment :
- N’utilisez pas l’Application pour mener des activités illégales ou des activités constituant un crime, portant atteinte aux droits de tiers et/ou violant les réglementations relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, ou toute autre règle du système juridique applicable.
- Ne transmettez, n'introduisez, ne diffusez ni ne mettez à disposition de tiers, par le biais de l'Application, aucun type de matériel ou d'information (contenu de données, messages, dessins, fichiers audio et image, photographies, logiciels, etc.) qui soit contraire à la loi, à la morale, à l'ordre public et aux présentes conditions d'utilisation.
- Ne créez, ne partagez ni ne téléchargez de contenu sur l'Application s'il est illégal, trompeur ou discriminatoire, ou s'il viole les droits d'une autre personne.
- La publication ou la transmission de tout contenu violent, obscène, injurieux, raciste, xénophobe ou diffamatoire.
- N’introduisez ni ne téléchargez de virus ou de code malveillant, et n’effectuez aucune activité susceptible d’altérer le bon fonctionnement de l’Application.
- Ne collectez ni n'utilisez les données personnelles (y compris l'image physique) d'autres utilisateurs sans leur consentement explicite ou en violation des dispositions du Règlement général sur la protection des données.
Toute violation des règles contenues dans cette section autorisera le Propriétaire à exclure immédiatement l'utilisateur de l'Application, ainsi qu'à supprimer tout contenu généré par l'utilisateur susceptible d'enfreindre les droits de tiers, d'être inapproprié ou contraire à l'ordre légal.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
Le Propriétaire ne garantit pas que, lors de l'utilisation de l'Application, des pannes ou des erreurs ne surviendront pas, susceptibles d'entraver l'utilisation du service, de générer des imperfections, des problèmes ou des retards dans le système.
À condition que le propriétaire ait agi avec toute la diligence requise, il ne sera pas responsable des pertes suivantes : les pertes non causées par un manquement du propriétaire aux présentes conditions générales ; les pertes qui ne pouvaient être raisonnablement prévues par l’une ou l’autre des parties ; le contenu diffusé ou publié par d’autres utilisateurs, lorsqu’il enfreint les droits de tiers ou est illégal, violent, offensant ou inapproprié.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données - RGPD), toutes les informations ou données personnelles que l'Utilisateur fournit par le biais de l'utilisation de cette Application seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
MODIFICATIONS.
Le propriétaire se réserve le droit d'apporter, sans préavis, toutes les modifications qu'il juge appropriées au bon fonctionnement de l'application, et peut modifier, supprimer ou ajouter le contenu et les services fournis par son intermédiaire, ainsi que la manière dont ils sont présentés ou situés.
Le propriétaire s'efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir à jour et exemptes d'erreurs les informations contenues dans cette application, mais, en tout état de cause, l'accès à celle-ci et son utilisation relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur.
ACTIONS EN JUSTICE.
En cas de non-respect par l'Utilisateur des conditions incluses dans les présentes conditions d'utilisation, le Propriétaire sera en droit d'engager toute action en justice appropriée en vertu de la législation en vigueur, ainsi que de demander à l'Utilisateur l'indemnisation correspondante.
Le propriétaire engagera des poursuites en cas d'utilisation abusive de l'Application ou de son contenu, ainsi que pour toute violation des droits lui appartenant ou appartenant à ses concédants de licence, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle et industrielle.